Amendement N° 7 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1359 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 1er
I. - Après le I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis - Un taux réduit est fixé, pour les entreprises de moins de 250 salariés, à 15 % pour la partie des bénéfices imposables qui sont réinvestis dans la société pour une durée d'au moins cinq ans .»
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les PME françaises manquent dramatiquement de fonds propres. En période de crise, elles sont d'une très grande fragilité, car à la merci du moindre accident de trésorerie.
Cet amendement propose d'inciter fortement à réinvestir les bénéfices dans l'entreprise, pour améliorer les fonds propres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.