Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 9° Lorsque l'administration, pour une question précise, a fourni une réponse non explicite et ne permettant pas au redevable d'être en mesure de déterminer le régime qui lui est applicable. » La procédure du rescrit oblige l'administration à répondre, et sanctionne surtout les absences de réponse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Oseo est un organisme dédié au PME et au développement économique. Il apparait difficile de rattacher les prêts étudiants à l'activité principale d'Oseo. De plus, la période particulièrement difficile qui s'annonce pour les PME devrait plutôt amener à concentrer les moyens en leur faveur, plutôt qu'à l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « et le fournisseur d'accès internet devra impérativement rayer l'abonné de la liste suspensive dès la reprise du paiement de l'abonnement. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles ne doivent pas faire obstacle à l'interopérabilité. » Exposé sommaire : Les logiciels de sécurisation doivent pouvoir fonctionner normalement sur n'importe quelle configuration, sans en privilégier aucune et surtout, ne doivent pas limiter la capacité des diffé...

À l'alinéa 2, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, ». Exposé sommaire : Il apparaît indispensable que les services de l'État chargé de la sécurité informatique soient consultés sur les moyens de sécurisation des accès. Des administrations publiques et des...

À l'alinéa 121, après le mot : « évalue », insérer les mots : « conjointement avec l'Autorité de régulation des communications et des postes et l'Autorité de régulation des mesures techniques, ». Exposé sommaire : Il apparaît intéressant que l'ARCEP et l'ARMT qui sont les deux autres autorités indépendantes compétentes sur ce domaine puiss...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « évalue », insérer les mots : « conjointement avec l'Autorité de régulation des communications et des postes et l'Autorité de régulation des mesures techniques, ». Exposé sommaire : Il apparaît intéressant que l'ARCEP et l'ARMT qui sont les deux autres autorités indépendantes compétentes ...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et d...

À l'alinéa 121, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », la phrase suivante et le mot : « . Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des...

À l'alinéa 3, après le mot : « mesures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Il est à craindre que ce nouvel article ne soit utilisé pour obtenir du juge des mesures de filtrage de l'internet pour empêcher l'accès à tel ou tel contenu. Or, les accords de l'Elysée, ont clairement indiqué qu'il n'était pas question d'ordo...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la publication de la liste des moyens de sécurisation visée au deuxième alinéa de l'article 331-30 du code de la propriété intellectuelle établie par la Haute Autorité. ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est d'être un outil de pédagogie...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des spécifications fonctionnelles prévoit que les moyens de sécurisation sont entièrement et librement configurables par les utilisateurs. » Exposé sommaire : On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'ils ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles pertinentes ne doivent induire aucune discrimination entre les configurations techniques des utilisateurs. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de veiller à ce qu'aucune configuration technique ne soit favorisée et que par ce biais, on offre un av...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ». Exposé sommaire : Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; » Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles pertinentes doivent être entièrement et librement configurables par les utilisateurs. » Exposé sommaire : On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'ils puissent avoir un libre accè...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation sont destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès. » Exposé sommaire : Il est demandé aux titulaires d'accès d'installer des moyens de sécurisation de leur accès, par des logiciels espions pouvant renseigner des tiers.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut envoyer », les mots : « envoie ». Exposé sommaire : À partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce messa...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « système de référencement, par les », les mots : « portail de référencement, ayant recours aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par les sénateurs qui confie à la Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet une mission de lab...

Supprimer l'alinéa 120. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par les sénateurs qui confie à la Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet une mission de labellisation des « offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de commun...