Amendement N° 203 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par les sénateurs qui confie à la Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet une mission de labellisation des « offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne ».

Cela reviendrait à créer une sorte de présomption d'illégalité, qu'il faudrait faire lever par une procédure de labellisation, dont on ne connaît ni la durée ni les modalités. Autrement dit, offrir un service légal ne suffirait plus.

Alors que l'objectif du projet de loi est de favoriser le développement des offres légales, soumettre ces offres à un système de labellisation est susceptible de freiner le développement de ces services en créant une barrière à l'entrée. En effet, ce système rendrait l'accès au marché plus difficile pour de nouveaux arrivants Labellisation et innovation font mauvais ménage, car même si la labellisation est facultative, elle avantage des offres en place et pénalise des modèles innovants qui risquent fort de ne pas rentrer dans le cadre d'un label pré-établi.

Au total, le système imaginé risque d'aller à l'encontre de l'objectif poursuivi : limiter le développement de nouvelles offres.