Sous-Amendement N° 459 rectifié à l'amendement N° 104 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Tardy.
Après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« après la publication de la liste des moyens de sécurisation visée au deuxième alinéa de l'article 331-30 du code de la propriété intellectuelle établie par la Haute Autorité. ».
Exposé Sommaire :
L'objectif du projet de loi est d'être un outil de pédagogie et de prévention. Il est primordial que les moyens dont disposeront les titulaires d'accès à des services de communication en ligne pour se prémunir contre d'éventuels manquements à l'article L. 336-3 soient connus et établis avant l'entrée en vigueur du dispositif des articles L. 331-23 et suivants.
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