Amendement N° 104 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Sous-amendements associés : 459
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. - Les dispositions des articles L. 331-5 à L. 331-43 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er septembre 2009. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Les dispositions des articles L. 331-5 à L.331-22 du code de la propriété intellectuelle, relatives aux mesures techniques de protection et à l'ARMT ne seront remplacées par les nouvelles dispositions relatives à la HADOPI qu'à la date de la première réunion de celle-ci et, au plus tard, au 1er septembre 2009. D'ici là, elles resteront en vigueur dans leur version actuelle.
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