Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Rédiger ainsi l'alinéa 95 : « Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de ces recours. ». Exposé sommaire : Le choix de la ou des juridictions compétentes pour connaître en appel des décisions de l'Hadopi doit relever de la loi et non du décret. Les mesures prononcées par l'hadopi étant des sanctions, il est logique que ce soi...

Supprimer les alinéas 93 à 95. Exposé sommaire : À partir du moment où les sanctions sont prononcées par un juge, les règles ordinaires s'appliquent concernant les voies de recours et d'exécution.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 90. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, il est maintenu que la charge de la preuve de son innocence est à la charge de l'accusé, ce qui est contraire aux règles fondamentales du procès pénal où c'est à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé.

À l'alinéa 83, après le mot : « contradictoire, », insérer les mots : « demander à l'autorité judiciaire de ». Exposé sommaire : Le prononcé de sanctions doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est pas une juridiction. Elle n'a...

Supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Les recommandations, qui sont la première étape d'un processus pouvant donner lieu à une sanction, doivent pouvoir être contestées dès leur réception par l'internaute. L'alinéa 82, tel qu'il est rédigé, est une violation manifeste du principe constitutionnel de respect du contradictoire dans la procéd...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI p...

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI p...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « La commission de protection des droits doit s'assurer de la bonne réception de cette recommandation. » Exposé sommaire : Nombre d'internautes n'utilisent pas les adresses de courrier électronique qui leurs sont fournies par les FAI, leur préférant des adresses sur d'autres plateformes comme ce...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « susceptibles de constituer » le mot : « constituant ». Exposé sommaire : C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI p...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Elle est tenue de transmettre au procureur de la République les délits, notamment de contrefaçon, dont elle aurait connaissance. » Exposé sommaire : Selon l'article 40-1 du code pénal, tout fonctionnaire se doit de porter à la connaissance du procureur de la République, les crimes et délits don...

Après la première phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et ...

À la première phrase de l'alinéa 68, après le mot : « outre, », insérer les mots : « conjointement avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Il apparaît intéressant que l'ARCEP et la CNIL qui sont les deux autres autorités ...

À l'alinéa 61, substituer au mot : « notamment » les mots : «  après autorisation de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : L'accès aux données personnelles ne peut se faire que par le biais d'un juge judiciaire. La seule exception est en faveur de la lutte antiterroriste. En permettant à l'HADOPI d'accéder directement aux données per...

À la dernière phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « la matérialité des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, il est écrit que la commission de protection des droits constate les faits et la matérialité des manquements. Cette commission ne doit pas seulement se contenter de vérifier la matérialité de faits, mais do...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur demande de l'entreprise concernée, ». Exposé sommaire : L'article premier oblige, sur demande, les établissements financiers à motiver leur rétractation en matière de crédit. Afin que les décisions soient mieux comprises et expliquées au client, il semble important que la rupture du crédit soit acc...

À l'alinéa 1, après le mot : « garantis » insérer les mots : « et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : S'il est intéressant de disposer de données relatives aux encours de clients garantis, il pourrait y avoir une subdivision pour les clients PME. Il s'agit en effet d'une popul...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque ce dernier le demande », les mots : « et du client concerné ». Exposé sommaire : Toutes les sociétés d'assurance crédit pratiquent la sélection des risques. Dès lors, celles-ci n'acceptent de garantir l'entreprise qu'après un examen particulier de sa situation pour élaborer la cotatio...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque ce dernier le demande ». Exposé sommaire : Toutes les sociétés d'assurance crédit pratiquent la sélection des risques. Dès lors, celles-ci n'acceptent de garantir l'entreprise qu'après un examen particulier de sa situation pour élaborer la cotation en vue d'établir la tarification. Ains...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trimestre », le mot : « mois ». Exposé sommaire : L'article 5 propose que soient publiés chaque trimestre les encours de crédit et des nouveaux crédits consentis aux entreprises. La périodicité doit être réduite. En effet, les chiffres de l'observatoire du crédit publiés sur le site du Ministère des fin...

Après le mot : « fournissent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « leur notation aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt, et lorsqu'elles en font la demande, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant. ». Exposé sommaire : Les banques évaluent régulièrement leurs cli...