Amendement N° 144 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009 ( amendement identique : 50 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
Supprimer l'alinéa 82.
Exposé Sommaire :
Les recommandations, qui sont la première étape d'un processus pouvant donner lieu à une sanction, doivent pouvoir être contestées dès leur réception par l'internaute.
L'alinéa 82, tel qu'il est rédigé, est une violation manifeste du principe constitutionnel de respect du contradictoire dans la procédure pénale.
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