Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 18 (Retiré)
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Déposé le 17 mars 2009 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , sur demande de l'entreprise concernée, ».
Exposé Sommaire :
L'article premier oblige, sur demande, les établissements financiers à motiver leur rétractation en matière de crédit.
Afin que les décisions soient mieux comprises et expliquées au client, il semble important que la rupture du crédit soit accompagnée de sa justification. Le client devant être informé concomitamment de la remise en cause des lignes de crédit et des éléments qui ont amenés cette décision.
L'entreprise a besoin de réagir vite et de justifier sa situation. Le temps de solliciter des explications, que celles-ci lui soient fournies et que l'entreprise se justifie, sa solvabilité pourra être remise en cause.
Il est donc proposé que l'établissement financier motive obligatoirement sa décision de réduction ou d'interruption de crédit, sans attendre la demande de son client.
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