Amendement N° 135 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 4 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« notamment »
les mots :
« après autorisation de l'autorité judiciaire ».
Exposé Sommaire :
L'accès aux données personnelles ne peut se faire que par le biais d'un juge judiciaire. La seule exception est en faveur de la lutte antiterroriste.
En permettant à l'HADOPI d'accéder directement aux données personnelles, on met la lutte contre le téléchargement illégal sur le même plan que la lutte antiterroriste.
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