Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de compléter l'article L. 211-15 nouveau (ancien article L. 211-17) par la mention « et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ». Cette modification tend à limiter le dédommagement du consommateur en...

La première phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce est complétée par les mots : « ni aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, initiées après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommuna...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 qui atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant desdits articles. Exposé ...

 « Titre VI « Gel expérimental des seuils sociaux et incitation au dialogue social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils sociaux soient, à titre expérimental, gelées ; tout en souhaitant encourager le développement harmonieux du dialogue social au sein d...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conve...

Avant la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les travaux des commissions sont publics. » Exposé sommaire : Les travaux des commissions revêtent une toute autre importance depuis la réforme constitutionnelle, puisque désormais, c'est le texte de la commission qui est examiné en séance publique. C'est pourquoi il app...

Après le cinquième alinéa de l'article 100 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque plusieurs amendements identiques sont présentés, le président peut clore la discussion et passer au vote après avoir entendu au moins deux des auteurs, ainsi que le Gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fon...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les propositions de loi et les amendements des parlementaires sont transmis au Président de l'Assemblée nationale, qui peut, le cas échéant après consultation du président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ou d'un membr...

À l'alinéa 3, après le mot : « Les », insérer le mot : « cinquième, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les demandes de réserve « de droit » du gouvernement ou de la commission. Pour chaque demande de réserve, c'est au président de décider.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le vote de chaque député est public et mentionné nominativement dans l'analyse du scrutin. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un scrutin public est organisé, seuls apparaissent les noms des députés ayant voté dans un sens autre que celui de la majorité de leur groupe. Cette situation apparaît anormale...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la demande de vérification du quorum. Mis à part retarder les débats et provoquer des levées de séance, on ne voit pas à quoi sert cette procédure.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'ouvrir à un député la possibilité de démissionner à tout moment de son mandat, même lorsqu'un recours contre son élection est pendant devant le conseil constitutionnel. En cas de démission, le conseil constitutionnel rendrait une décision de non-lieu. Cela ne pose pas de problèm...

Après l'article 93 du Règlement, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé : « Art. 93-1. - L'irrecevabilité d'un amendement au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution peut être soulevée par tout député. Le Président de l'Assemblée nationale peut, le cas échéant après consultation du président de la Commission des lois constitutio...

Au troisième alinéa de l'article 101 du Règlement, les mots : « ou verbalement » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la procédure actuelle, la commission doit se réunir pour examiner les amendements de seconde délibération et doit émettre un rapport. Il peut être écrit ou verbal. La plupart du temps, l'examen par la commission est succinct...

Le quatrième alinéa de l'article 101 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vote s'effectue de manière séparée pour chaque amendement du Gouvernement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instituer un vote amendement par amendement pour les amendements de deuxième délibération, qui font l'objet, à l'heure actu...

Le deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère « de droit » de la demande de deuxième délibération faite par le Gouvernement.

L'article 101 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la deuxième délibération, qui permet au gouvernement de faire supprimer, en fin de discussion, l'ensemble des dispositions adoptées par les parlementaires qui ne lui conviennent pas.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Sur décision du bureau de la commission, ». Exposé sommaire : Les travaux des commissions revêtent une toute autre importance depuis la réforme constitutionnelle, puisque désormais, c'est le texte de la commission qui est examiné en séance publique. C'est pourquoi il apparaît indispensable que ...

Après le mot : « travaux », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les travaux des commissions revêtent une toute autre importance depuis la réforme constitutionnelle, puisque désormais, c'est le texte de la commission qui est examiné en séance publique. C'est pourquoi il apparaît indispensable que les trav...

Après l'alinéa 129, insérer l'alinéa suivant : « - les modalités du contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. ». Exposé sommaire : Les constatations qui ont été faites à la suite du récent contrôle des fichiers policiers par différentes instances montrent qu'il est indispensable que la CNIL ne se contente pas de ...