Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « petites et moyennes entreprises », les mots : « entreprises occupant moins de 250 salariés ». Exposé sommaire : La notion de petites et moyennes entreprises est beaucoup trop vague et ce d'autant que les critères ne sont pas les mêmes en France et dans le droit européen. Il convient donc de prendre la...

À l'alinéa 12, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots : « , du plan de formation ». Exposé sommaire : Dans le cadre du financement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du Plan de Formation et librement choisi par l'entreprise doit pouvoir ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « dont relève », les mots : « auquel adhère ». Exposé sommaire : L'entreprise pouvant adhérer librement à un OPCA de son choix pour lui confier la gestion de tout ou partie de son Plan de Formation, elle doit pouvoir confier à celui la gestion de la transférabilité du DIF.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dont relève », les mots : « auquel adhère ». Exposé sommaire : L'entreprise pouvant adhérer librement à un OPCA de son choix pour lui confier la gestion de tout ou partie de son Plan de Formation, elle doit pouvoir confier à celui-ci la gestion de la transférabilité du DIF.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Les sommes versées à ce titre, par les entreprises, sont mutualisées. » Exposé sommaire : Afin de respecter le cycle de chaque entreprise, il convient de laisser les instances paritaires décider, comme il est d'usage au sein des fonds d'assurance formation, du régime de mutualisation applic...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « la demande », les mots : « une demande justifiée et proportionnée ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 8 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. L'article 8 de la Directive crée un droit d'information au profil du titulaire ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures doivent s'accompagner de la garantie que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. » Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la législation actuelle, le...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « probatoires », insérer les mots : « dans les cas appropriés ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la législation actuelle, les droits du saisi sont garantis en cas de saisie abusive par la ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « contrefaçon », insérer les mots : « et ayant présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer les articles 6 et 7.1 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. Dans la l...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « rendent vraisemblable » les mots : « permettent d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 9 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. D'une part, l'articl...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « requête », insérer les mots : « dans les cas appropriés ». Exposé sommaire : Ces modifications ont pour objet de transposer littéralement l'article 9 de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004. D'une part, l'article 9 de la Directive prévoit la possibilité pour les au...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au montant : « 50 euros », les mots : « une somme fixée par décret ». Exposé sommaire : La fixation de ce type de montant ne relève pas du législatif, mais du pouvoir règlementaire.

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 411-9 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonér...

Le d) de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant parti d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des to...

I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis au moins quinze ans et situé soit dans une des zones mentionnées au a), soit faisant partie d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir au sens de l'article L. 318-5 du code de l'urba...

Au premier alinéa de l'article L.443-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « implantées, » sont insérés les mots : « , éventuellement dans des structures dédiées et spécialisées, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, seules les collectivités locales peuvent créer des emplacements pour accueillir les campings cars, avec juste les installations ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa propose la création d'un nouveau comité consultatif. Une telle création ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. Il existe une procédure, instituée par le décret 2006-672 du 8 juin 2006, qui fixe les conditions de création des comités consultatifs. Alors que le gouvernement v...

I. - Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État règle les modalités d'application de cette disposition ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 24. Exposé sommaire : Les dispositions concernant la manière dont l'agence gère la compétence d'immatriculation des agents de voyages et des exploitants ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « comprend une commission chargée d'immatriculer les » les mots : « est chargée de l'immatriculation des ». Exposé sommaire : Les dispositions concernant la manière dont l'agence gère la compétence d'immatriculation des agents de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ne sont ...

Après l'article L.326-1 du code du tourisme, il est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé : « Chapitre 7 : Dénominations et appellations « Art. 327-1. - L'usage des dénominations et appellations règlementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 ...