Amendement N° 8 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 12 juin 2009 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa propose la création d'un nouveau comité consultatif.
Une telle création ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. Il existe une procédure, instituée par le décret 2006-672 du 8 juin 2006, qui fixe les conditions de création des comités consultatifs.
Alors que le gouvernement vient de supprimer plusieurs centaines de comités consultatifs par une série de décrets du 6 juin 2009, il apparaît incohérent, dans le même temps, de continuer à en en créer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.