Amendement N° 5 (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Tardy.
À la fin de l'alinéa 12, substituer au montant :
« 50 euros »,
les mots :
« une somme fixée par décret ».
Exposé Sommaire :
La fixation de ce type de montant ne relève pas du législatif, mais du pouvoir règlementaire.
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