Amendement N° 6 (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 12 juin 2009 par : M. Tardy.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« comprend une commission chargée d'immatriculer les »
les mots :
« est chargée de l'immatriculation des ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions concernant la manière dont l'agence gère la compétence d'immatriculation des agents de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ne sont pas du niveau législatif.
Un décret en conseil d'État suffira largement. Inutile de trop charger les lois.
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