Amendement N° 2 rectifié (Retiré)
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Discuté en séance le 17 mars 2009
Déposé le 16 mars 2009 par : M. Tardy.
Après le mot :
« fournissent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« leur notation aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt, et lorsqu'elles en font la demande, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant. ».
Exposé Sommaire :
Les banques évaluent régulièrement leurs clients, notamment lorsqu'ils demandent ou bénéficient de prêts.
Pour cela, différents critères entrent dans l'élaboration de la notation. Un des éléments majeurs concerne la solvabilité du débiteur. En effet, le risque porte sur le non paiement de la créance. Eu égard à la difficulté de recueillir des données individualisées pour les PME, cette évaluation est complexe.
La dégradation de sa situation aura un impact sur une éventuelle décision de dénonciation des crédits, notamment de trésorerie en cours.
Il est donc proposé que l'établissement de crédit informe son client de toute évolution dans sa notation.
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