Amendement N° 4 (Rejeté)

Toutes les sociétés d'assurance crédit pratiquent la sélection des risques. Dès lors, celles-ci n'acceptent de garantir l'entreprise qu'après un examen particulier de sa situation pour élaborer la cotation en vue d'établir la tarification.

Ainsi, le taux de couverture, les délais d'indemnisation, la zone géographique, la fréquence de paiement de la prime ou encore la typologie de clientèle sont autant d'éléments pris en considération pour déterminer la cotation de l'assurance crédit.

Sur la base de cette sélection des risques, l'assureur crédit décide ou non de garantir un risque, de se désengager ou de moduler le montant des primes. Cependant, malgré l'existence d'éléments factuels justifiant les décisions, ces dernières ne sont pas expliquées aux assurés ce qui peut aboutir à des incompréhensions.

L'article 5 bis dispose que lorsque l'assureur crédit décide de renoncer à garantir le risque client, il motive sa décision auprès du bénéficiaire de la garantie, mais seulement lorsque ce dernier en fait la demande.

Il est proposé d'aller plus loin et de demander que cette motivation soit obligatoire. Ce doit être la contrepartie de la liberté de l'assureur crédit de renoncer unilatéralement à garantir un risque.