Amendement N° 146 (Rejeté)
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Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 90.
Exposé Sommaire :
Dans cet alinéa, il est maintenu que la charge de la preuve de son innocence est à la charge de l'accusé, ce qui est contraire aux règles fondamentales du procès pénal où c'est à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé.
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