Amendement N° 163 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
À l'alinéa 110, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît utile que les experts en sécurité informatique de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), qui est un service du premier ministre, soient associés à ce processus.
Il faut absolument que les spécifications fonctionnelles ne facilitent pas l'espionnage et les intrusions dans les ordinateurs des entreprises qui se seraient équipées pour prévenir les téléchargements illicites de leurs salariés.
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