Amendement N° 171 (Rejeté)
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Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
I. - Compléter l'alinéa 116 par la phrase suivante :
« Ce recours est suspensif ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 117.
Exposé Sommaire :
Devant toutes les juridictions pénales, l'appel est suspensif. Il doit en être de même pour les recours exercés contre les décisions de l'hadopi.
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