Amendement N° 169 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
À la première phrase de l'alinéa 111, après le mot :
« établit, »,
insérer les mots :
« , par voie d'arrêté, ».
Exposé Sommaire :
Il semble nécessaire de préciser dans le texte de la loi que cette liste établie par l'Hadopi doit l'être sous la forme d'un acte administratif.
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