Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots : « ainsi que des vérifications auxquelles ils ont pu procéder. ». » Exposé sommaire : Il est nécessair...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A Après le mot : « patrimoine », la fin du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est supprimée. ». Exposé sommaire : Les modifications de la déclaration de patrimoine doivent intervenir à chaque change...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à candidats dans de strictes conditions d'égalité, il n'est pas intégré au compte de campagne. ». » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des résea...

Le début du premier alinéa de l'article L.52-1 du code électoral est ainsi rédigé : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure et jusqu'à (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dernier aliéna de l'article L.51 du code électoral encadre très strictement les possibilités d'affichage électoral, interdisant tout affichage en d...

À l'article L.50-1 du code électoral, les mots : « ou télématique » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L.50-1 du code électoral interdit l'usage, lors des campagnes électorales, des numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits, en clairs de mentionner un numéro vert, et, si on pousse un peu le terme « télématique », un sit...

Le début du dernier alinéa de l'article L. 51 du code électoral est ainsi rédigé : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, tout affichage (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dernier aliéna de l'article L.51 du code électoral encadre très strictement les possibilités d'affichage électoral, interdisant tout affichage ...

Le deuxième alinéa de l'article L.52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à tous les candidats dans de strictes conditions d'égalité, il ne constitue pas un avantage en nature d'une personne morale. » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des ...

Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-1. - Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de président de l'Assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse, de président de la Polynésie...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « et qu'il ne vient pas d'accomplir deux mandats parlementaires consécutifs ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avance...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement : ils continuent ainsi à bénéficier, dans leur corps d'origine, de leur droit à l'avancement. Les députés issu...

Après l'article L.O.135-3 du code électoral, il est inséré un article L.O.135-4 ainsi rédigé : « Art. L.O.135-4. - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte où sont mentionnées se...

Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 142-1. - La qualité de membre de la fonction publique est incompatible avec la réalisation d'un troisième mandat consécutif de député. ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent au...

Le dernier alinéa de l'article L.O. 146-1 du code électoral est supprimé. Exposé sommaire : L'article LO 146-1 du code électoral interdit à un député de commencer une activité de conseil qui n'était pas le sienne avant le début de son mandat. C'est une disposition déontologique importante, qui met les parlementaires à l'abri d'un soupçon de c...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « sincère », insérer les mots : « , rendue publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publique la déclaration d'activité des députés. Il est normal que les citoyens puisse avoir une idée exacte des différentes activités exercées par leur représentant, afin d'apprécier la p...

Après les mots : « électronique de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « faire cesser cette pratique commerciale trompeuse au sens du 1° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le cadre juridique applicable. Il convient tout d'abord, afin de se conformer au ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à faire peser sur les opérateurs de courtage en ligne une menace, afin de les obliger à bien préciser qu'ils exercent une activité de courtage et pas une activité de vente aux enchères. Cet alinéa pose plusieurs problèmes. Les règles du droit de la consommation, notamment celles sur l...

À l'alinéa 6, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « de la dernière phrase ». Exposé sommaire : L'incrimination ne doit viser que l'information spécifique en matière de biens culturels. En effet, l'absence ou la mauvaise information des utilisateurs sur la nature du service est, elle, sanctionnée par le cadre juridique appli...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « collection », insérer les mots : « tels que définis à l'article 98 A de l'annexe 3 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'absence de précision est source, depuis de très nombreuses années, de débats et différend judiciaire entre le CVV et la société eBay. Le Forum des droits s...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « culturels », insérer les mots : « au sens de l'article L. 111-2 du code du patrimoine ». Exposé sommaire : L'absence de précision est source, depuis de très nombreuses années, de débats et différend judiciaire entre le CVV et la société eBay. Le Forum des droits sur l'internet avait rend...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « vendeur et de l'acquéreur », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les informations ne doivent pas être simplement données au vendeur et à l'acquéreur, mais doivent au contraire être destinée à l'ensemble du public. L'intérêt de ces informations est de toucher l'ensemble des acq...