Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le début du 5° de l'article L. 121-18 est ainsi rédigé : « Le cas échéant, la durée (le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 121-18 du code de la consommation fixe les obligations d'information imposées au professionnel en matière de contrat conclu entre un profes...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les articles L. 121-20-6 et L. 121-20-7 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Les articles L. 121-20-6 et L. 121-20-7 du code de la consommation, issus de l'ordonnance du 6 juin 2005 ayant procédé à la création dudit code, fixaient les règles relatives à la programmation et à la responsabil...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 480-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbani...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne peuvent porter que sur son identité. ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de prévoir que, pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne pourront porter que sur son identité.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « supérieure ou égale à un an », les mots : « au moins égale à deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La gard...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « d'au moins deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La garde à vue. Documents...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « plausibles », le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une m...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l'exercice effectif de ses compétences et dont le principe vient d'être renforcé par le nouveau paquet de ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « des », insérer les mots : « débats et des ». Exposé sommaire : L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l'exercice effectif de ses ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « et L.45-3 », les mots : « L.45-3 et L.45-5 ». Exposé sommaire : L'article L.45-5 établit l'obligation pour les bureaux d'enregistrement de publier leurs tarifs. Ils participent également à la collecte des données d'identification. Il est essentiel que le contrôle de l'activité des bureaux accrédités ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « « La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression de l'enregistrement du nom de domaine correspondant. Celle-ci ne peut intervenir qu'après que l'office d'enregistrement a mis le titulaire en mesure de régulariser la situation. ». Exposé sommaire : L'article L....

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L.45-2 ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.45-6 met en place des procédures permettant aux titulaires de droits (marques, mais aussi collectivités territoriales ou même personnes physiques pour les droits de la personnalité) de demande...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , à l'exception de l'article L.45-3 qui entre en vigueur le 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.45-3 précise que sont éligibles à l'enregistrement de noms de domaine dans les extensions françaises, c'est-à-dire .fr, .re pour la Réunion ou .mq pour la Martinique, les personnes moral...

À l'alinéa 18, après le mot : « intervenir », insérer les mots : « , pour l'un des motifs prévus au présent article, ». Exposé sommaire : L'article L.45-2 tel que proposé dans l'amendement de la rapporteur(e) pour avis énumère les cas dans lesquels l'enregistrement d'un nom de domaine peut être refusé ou supprimé. Il pose le principe que l...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de produire et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de 1986 oblige les candidats aux élections présidentielles à passer par la SFP pour produire leurs spots de la campagne officielle à la ...

Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration mentionne également ses activités professionnelles et toutes fonctions, rémunérées ou non rémunérées, ainsi que celles de son conjoint, ses participatio...