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Sous-Amendement N° 37 à l'amendement N° 28 (Adopté)

Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Déposé le 13 janvier 2011 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 24, substituer aux mots :

« et L.45-3 »,

les mots :

« L.45-3 et L.45-5 ».

Exposé Sommaire :

L'article L.45-5 établit l'obligation pour les bureaux d'enregistrement de publier leurs tarifs. Ils participent également à la collecte des données d'identification.

Il est essentiel que le contrôle de l'activité des bureaux accrédités puisse également porter sur ces aspects de leur activité.

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