Amendement N° 31 (Rejeté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Tardy.
À la première phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de produire et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La loi de 1986 oblige les candidats aux élections présidentielles à passer par la SFP pour produire leurs spots de la campagne officielle à la télévision.
La campagne officielle à la télévision se révèle être un échec, ne retenant absolument pas l'attention, sauf pour s'en moquer et la parodier. C'est une dépense totalement inutile. Il faut soit supprimer ces spots de campagne officielle à la télévision, soit laisser une plus grande liberté aux candidats pour produire ces spots, sous le contrôle du CSA.
Cet amendement propose de laisser la liberté aux candidats de produire eux-mêmes, s'ils le souhaitent, leurs spots de campagne, tout en continuant à offrir, pour ceux qui le souhaitent, les prestations de la SFP.
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