Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : I. - Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : La commission européenne n'a toujours pas validé le dispositif voté pa...

I. - Après le troisième alinéa de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs, quand ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à la moitié du plafond autorisé par ce statut. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l'article I -III limitent au 31/12/2015 la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur. Cela implique qu'à partir de 2016, certai...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à partir du 1er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissance constants différents dans l'année, pour la détermination du volume cédé au fournisseur. » Exposé sommaire : Les dis...

Après les mots : « applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet amendement : « aux cessions d'actions réalisées postérieurement au 16 octobre 2007 lorsque les actions ont été acquises au résultat d'une levée d'options consenties dans une société qui, à la date à laquelle les options ont été consenties, faisait appel public à l'é...

Dans l'alinéa 16 de cet amendement, après le mot : « applicables » insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter la portée de cet amendement aux sociétés qui font appel public à l'épargne, c'est à dire aux sociétés de grande taille. Ce sont les prat...

Dans l'alinéa 6 de cet amendement, après le mot : « attribuées » insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter la portée de cet amendement aux sociétés qui font appel public à l'épargne, c'est à dire aux sociétés de grande taille. Ce sont les pratiq...

Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot : « consenties » insérer les mots : « dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter la portée de cet amendement aux sociétés qui font appel public à l'épargne, c'est à dire aux sociétés de grande taille. Ce sont les pratiq...

I. - La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ». II.. - La perte de recettes pour la Sécurité sociale est compensé...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A - La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute transaction relative à l'achat au détail de déchets et matières de récupération est effectuée par chèque barré, virement bancaire ...

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « contenant des données personnelles, ou pouvant intéresser la défense nationale et le maintien de l'ordre public ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre de réaliser des enquêtes administratives sur les personnes demandant des licences de réutilisation des données...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire l'obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l'internet. La décision 2009-580 DC du Conseil constitutionnel impose l'intervention du juge judiciai...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 322-16 du code de commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L.323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « notifie », les mots : « peut saisir le juge des référés aux fins de notifier ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site internet le juge des référés, cette disposition s'expose à des problèmes juridiques. En effet, elle va à l'encontre de la décision du Conseil Con...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite de ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés ». Exposé sommaire : Conformément au principe de neutralité technologique, porté par la loi sur la confiance dans l'économie numérique et des directives communautaires du paquet télécom de 2002 et 2009, en app...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'obliger tout conducteur perdant trois points ou plus à effectuer un stage de sensibilisation...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « à l'éditeur de ces contenus, à défaut aux personnes mentionnées au 2 du présent I, et enfin ». Exposé sommaire : L'article 6 de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 a confirmé tout d'abord le régime de responsabilité pénale et civile de l'éditeur...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sur un réseau de communication au public en ligne, ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont introduit un article additionnel pour sanctionner le trafic et la revente, à des prix excessifs, des billets de concert, de spectacles et d'évènements sportifs. Ces agissements sont effectivement répréhensibles, e...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'exposer en vue de la vente ». Exposé sommaire : Par sa rédaction actuelle, cet article risque de mettre en difficulté les sites internet qui se chargent, en toute légalité, de l'activité d'intermédiation pour la revente de billets. La rédaction de l'article issue de la commission réprime le fait de ...