Sous-Amendement N° 626 à l'amendement N° 12 (Rejeté)

Ce sous-amendement a pour objet de limiter la portée de cet amendement aux sociétés qui font appel public à l'épargne, c'est à dire aux sociétés de grande taille. Ce sont les pratiques en vigueur dans certaines grandes sociétés qui posent problème.

Si dans les grosses entreprises, les stocks options sont effectivement un moyen déguisé de rémunération, il n'en va pas de même dans les PME, qui ne sont pas cotés. Les possibilités de cession des titres sont limitées, soit à la revente de l'entreprise, soit à sa mise en cotation. Dans les deux cas, c'est le signe d'une réussite. En cas d'échec et de dépôt de bilan, le cadre qui aurait bénéficié de stocks-options ne touchera rien. Cela a d'ailleurs été le cas de nombreux cadres des start-up informatiques, après l'éclatement de la bulle « internet.

C'est là le véritable esprit des stocks options : une rémunération supplémentaire, directement en lien avec les résultats de l'entreprise, qui représentent un véritable risque puisqu'elles ne peuvent être revendues qu'en cas de croissance et de succès de l'entreprise.

Le PME ont réellement besoin de ce système. Le supprimer serait leur porter un mauvais coup.