Amendement N° 34 (Non soutenu)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Suguenot, M. Tardy.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« vendeur et de l'acquéreur »,
le mot :
« public ».
Exposé Sommaire :
Les informations ne doivent pas être simplement données au vendeur et à l'acquéreur, mais doivent au contraire être destinée à l'ensemble du public.
L'intérêt de ces informations est de toucher l'ensemble des acquéreurs potentiels, et pas seulement le vendeur et l'acquéreur une fois l'opération de vente réalisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.