Amendement N° 25 (Rejeté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Tardy.
À l'article L.50-1 du code électoral, les mots : « ou télématique » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article L.50-1 du code électoral interdit l'usage, lors des campagnes électorales, des numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits, en clairs de mentionner un numéro vert, et, si on pousse un peu le terme « télématique », un site internet.
Ces dispositions sont des limitations à la liberté de faire campagne qui ne semblent pas utiles. Chaque candidat doit pouvoir choisir les moyens qu'il juge adaptés, l'essentiel étant qu'il reste dans le cadre du plafond du compte de campagne.
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