Amendement N° 27 (Retiré)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Decool, M. Debré, M. Myard, M. Carayon, M. Alain Cousin, M. Marlin, M. Vanneste, M. Dord, M. Bouchet, M. Gatignol, M. Straumann, M. Vandewalle, M. Cinieri, M. Jean-Yves Cousin, Mme Bourragué, M. Dupont, Mme Primas, M. Fasquelle, M. Verchère, M. Spagnou, M. Martin-Lalande, M. Richard, M. Morel-A-L'huissier, M. Colombier, M. Kert, M. Dhuicq, M. Riester, M. Lazaro.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à candidats dans de strictes conditions d'égalité, il n'est pas intégré au compte de campagne. ». »
Exposé Sommaire :
Un problème se pose pour l'usage des réseaux sociaux sur internet dans le cadre des campagnes électorales. Il n'est pas possible de se faire facturer, ni même d'estimer le coût d'une page sur facebook ou d'un compte sur Twitter. Le même problème peut se poser pour l'ouverture d'un blog sur une plateforme gratuite, qui met les moyens matériels à disposition de l'internaute en se rémunérant par le produit de bannières publicitaires.
A partir du moment où les coûts de ces outils sont modiques et que tous les candidats sont sur une stricte égalité dans l'accès à ces outils, il n'y a pas rupture d'égalité de la compétition électorale. Afin d'éviter des divergences d'évaluations et des inquiétudes inutiles, il convient d'exclure explicitement ces avantages de l'obligation de figurer dans le compte de campagne.
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