Amendement N° 37 (Non soutenu)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Suguenot, M. Tardy.
À l'alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« de la dernière phrase ».
Exposé Sommaire :
L'incrimination ne doit viser que l'information spécifique en matière de biens culturels. En effet, l'absence ou la mauvaise information des utilisateurs sur la nature du service est, elle, sanctionnée par le cadre juridique applicable en matière de pratique commerciale déloyale.
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