Amendement N° 26 (Rejeté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Tardy.
Le début du premier alinéa de l'article L.52-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« À partir de la veille du scrutin à zéro heure et jusqu'à … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le dernier aliéna de l'article L.51 du code électoral encadre très strictement les possibilités d'affichage électoral, interdisant tout affichage en dehors des panneaux électoraux.
Cela apparaît particulièrement restrictif. Sans pour autant accepter l'affichage sauvage, il est possible d'assouplir ce régime et de permettre aux candidats d'avoir recours à des campagnes d'affichage dans le cadre de leur campagne.
Dans le respect du plafond de dépenses autorisées, chaque candidat doit pouvoir recourir aux moyens de campagne électorales qui lui paraissent les plus pertinents.
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