Amendement N° 35 (Non soutenu)
Ventes de meubles aux enchères publiques
Déposé le 25 janvier 2011 par : M. Suguenot, M. Tardy.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« culturels »,
insérer les mots :
« au sens de l'article L. 111-2 du code du patrimoine ».
Exposé Sommaire :
L'absence de précision est source, depuis de très nombreuses années, de débats et différend judiciaire entre le CVV et la société eBay. Le Forum des droits sur l'internet avait rendu le 22 juillet 2004 un rapport sur le courtage en ligne de biens culturels, pointant justement le fait que l'absence de précision était préjudiciable au bon fonctionnement du cadre réglementaire mis enoeuvre.
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