Amendement N° 38 (Non soutenu)

Cet alinéa vise à faire peser sur les opérateurs de courtage en ligne une menace, afin de les obliger à bien préciser qu'ils exercent une activité de courtage et pas une activité de vente aux enchères.

Cet alinéa pose plusieurs problèmes.

Les règles du droit de la consommation, notamment celles sur la publicité mensongère et déloyale, semblent largement suffisantes pour réprimer de tels agissements. Il ne sert à rien de multiplier les procédures pour sanctionner les mêmes faits.

Cette procédure présente des risques importants de détournements, la définition de l'intérêt à agir étant tellement large que n'importe qui peut agir. Les juges des référés peuvent se retrouver saisis de demandes abusives, aboutissant à des décisions contestables.

Le recours à la procédure en référé ne semble pas justifiée, car il n'y a pas de dommage imminent.

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa, qui n'apporte rien à la protection du consommateur et fait peser une menace juridique sur les sites de courtage en ligne.