Protection des consommateurs

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

I. - Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende, le fait, pour toute personne, d'offrir à la vente des titres d'accès à une manifestation sportive ou culturelle ou à un spectacle vivant sans les avoir acquis préalablement, ou avant que le producteur, l'organisateur ou le propriétaire...

Après l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2223-20-1 à L. 2223-20-3 ainsi rédigés : « Art L. 2223-20-1. - Les contrats obsèques peuvent prendre la forme, d'une part, de contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance qui combinent un contrat d'assurance sur la vie et un c...

Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 312-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. - Nonobstant les dispositions des articles 1939, 784 et 815-2 du code civil, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d'un défunt conformément aux dispositions du code général des collectivités territoria...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - À la première phrase de l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements ». ». Exposé sommaire : En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents ment...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échange du terminal après la période mentionnée au premier alinéa, le terminal fourni doit être déverrouillé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le but poursuivi par le présent article s'agissant du désimlockage des téléphones mobiles et de simplifier la vie du...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un ou de services de communications électroniques mobiles à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'e...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « selon des modalités commerciales non disqualifiantes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les opérateurs ne vident de sens leur obligation de proposer une offre sans engagement, en fixant pour cette dernière un prix dissuasif pour le consommateur.

Au cinquième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot : «  prévisionnel », sont insérés les mots : « en concertation avec le conseil syndical ». Exposé sommaire : Il apparaît important que le conseil syndical soit associé à la préparation du budget, en a...

Substituer à l'alinéa 29, les trois alinéas suivants : « V quinquies. - La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée : « 1° Après la deuxième occurrence du mot : « emploi », sont insérés les mots : « , de fin de cycle universitaire » ; « 2° Elle est complétée par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne semble rien ajouter à l'article L.462-3 du code de commerce, puisqu'il est déjà prévu que l'autorité de la concurrence puisse être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles. On se retrouverait avec deux dispositions quasi identiques dans un même article...

Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 113-3-2. - L'acheteur d'un ordinateur doté d'un logiciel préinstallé, et notamment le système d'exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, e...

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « stipulations des ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il a pour objectif de lever toute ambiguïté au sujet de la disposition du projet de loi relative à la mise en place d'un espace sécurisé sur le site des opérateurs. Cette disposition prévoit...

Après le mot : « fourniture », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « d'un ou de services de communications électroniques mobiles à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution est tenu de proposer simultanément : « 1° Cette offre de services, sans durée minimale d'exécuti...

L'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « préalable », sont insérés les mots : « et d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ». 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délais établis par les maires des commun...

Le 2° de l'article L. 310-5 du code de commerce est complété par les mots : « ou d'en permettre la tenue par la mise à disposition de locaux privatifs ». Exposé sommaire : Les ventes au déballage peuvent parfois poser des problèmes quand elles ont lieu dans des locaux privés. C'est le cas par exemple des ventes dans les hôtels, qui peuvent ne...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II. ter. - À la première phrase de l'article L. 115-26-1 du même code, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ». Exposé sommaire : En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents mentionnés à ...

À l'alinéa 33, après le mot : « mesures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler dans le texte de la loi que l'on doit d'abord mettre en oeuvre les mesures les moins lourdes, et que le recours au filtrage ne peut avoir lieu que si toutes les autres mesures possibles ont été mises en oeuvre sans...

À l'alinéa 33, après le mot : « judiciaire, », insérer les mots : « après avoir mené toutes les diligences nécessaires, ». Exposé sommaire : Il peut effectivement être utile à la DGCCRF de pouvoir saisir le juge, mais cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d'abord cherc...