Protection des consommateurs

Avec plaisir, madame la présidente. Nous abordons là une question très sensible, notamment sur les forums et sites internet : celle du filtrage et du blocage des contenus sur internet. C'est un débat récurrent, tout comme celui de la vente liée, dont nous avons parlé tout à l'heure, et nous sommes loin d'en avoir terminé ; nous n'en sommes mêm...

Il est important, mes chers collègues, de rassurer des groupes qui, depuis certaines lois que je ne nommerai pas, sont très sensibles sur ces thèmes et nous suspectent de vouloir imposer des mesures ultra-répressives. Il faut leur envoyer des signaux pour leur montrer que nous avons évolué sur les sujets liés au numérique.

Cet amendement propose d'étendre les pouvoirs des agents de la DGCCRF aux manquements relatifs aux produits agricoles, forestiers ou alimentaires ainsi qu'aux produits de la mer.

Cet amendement vise à corriger un problème rencontré dans l'application d'une mesure de la LME. En cas de crise conjoncturelle, les producteurs de fruits et légumes sont autorisés à pratiquer largement des ventes au déballage. Un problème se pose pour ceux qui ne disposent pas d'un espace privé pour réaliser ces ventes, car il leur faut demande...

Dans la continuité, je souhaite appeler l'attention sur un problème lié aux ventes au déballage qui se déroulent dans des lieux privés. Le scénario est souvent le même : des messages circulent sur les réseaux sociaux et des affiches fleurissent un vendredi soir annonçant une vente de produits dans un hôtel pour le dimanche après-midi suivant ; ...

Mon amendement soulève une vraie question. J'ai souvent été interpellé en circonscription à ce sujet. Je conviens bien qu'on impliquerait une tierce personne, mais François Brottes a rappelé que cette personne est tout de même censée savoir ce qui se passe dans son établissement : on ne vient pas pour une nuitée mais pour une présentation. Il f...

Je vous propose d'affiner ce dispositif avant la deuxième lecture, mais nous avons un vrai problème à résoudre. Je retire mon amendement. (L'amendement n° 319 est retiré.)

Cet amendement vise à garantir l'exercice effectif par l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier de la liberté de choisir l'assurance garantissant son prêt, qui lui est reconnu depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde ». Le présent amendement vient ...

Il s'agit d'un problème important et récurrent : la vente couplée de l'ordinateur et du système d'exploitation. Il est vrai que ces deux produits sont complémentaires et qu'un ordinateur sans système d'exploitation ne sert à rien, de sorte qu'il faut proposer à la fois le matériel et le logiciel. Mais, si nombre de commerçants proposent des or...

L'amendement n° 308 pose le principe de la dissociation et renvoie à un décret pour les modalités d'application. Je suis conscient de son caractère assez radical, mais au moins pose-t-il clairement le problème, ce qui nous permet d'avoir un débat politique, c'est-à-dire le choix de l'orientation générale, sans qu'il soit pollué par des considér...

Je partage le point de vue de Corinne Erhel ; nous devons avoir les mêmes sources d'information. (Sourires.) Loin de combattre la vente liée, l'amendement n° 432 rectifié l'autorise, voire la sacralise, car l'ordinateur et le logiciel ne seraient plus dissociables. En outre, il autorise explicitement les distributeurs à ne pas offrir au consomm...

Peu importe, je le retire. En ce qui concerne l'amendement n° 308, j'ai appris comme Laure de La Raudière, sur le site pcinpact.com ce qui prouve qu'à l'Assemblée nous sommes à l'écoute des internautes , que la Cour de cassation devait rendre après-demain un important arrêt relatif à la vente liée, à propos d'une affaire opposant l'Union fé...

Je souhaite que, d'ici à la deuxième lecture, on se penche davantage sur le système de codes d'activation. Plusieurs publicités que l'on peut voir dans le métro proposent des offres combinant micro-ordinateur et logiciels. Mais, au lieu de proposer un PC avec Windows préinstallé et une clef d'activation pour le pack famille ou étudiant, les com...

Ces amendements visent à mettre le droit français de la consommation, notamment celui des contrats internationaux, en conformité avec les directives européennes, afin d'éviter une condamnation prévisible de la France. (Les amendements nos 309 et 310, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai en même temps les amendements nos 311, 312, 313 et 314, qui ont le même objet. Ils visent à limiter le cumul entre une sanction administrative et des sanctions d'une autre nature, notamment pénale, qui portent sur les mêmes faits. On ne peut être sanctionné deux fois pour la même infra...

Il s'agit d'enlever des compétences à la DGCCRF M. Brottes sera satisfait en termes d'effectifs ? toujours dans un souci de cohérence. Elle n'a pas à s'occuper des projets d'établissement dans le secteur médico-social ou des dispositions évitant la séparation des familles.

Il s'agit d'un amendement de clarification : il impose aux opérateurs de mettre en ligne l'intégralité des stipulations contractuelles applicables au consommateur au sein d'un espace sécurisé, et non les documents eux-mêmes.

Je ne suis pas d'accord avec la restriction du droit de propriété que constitue le blocage pendant trois mois. Lorsqu'un consommateur achète un terminal, il le paie que ce soit en numéraire immédiatement ou sous la forme d'un surcoût plus ou moins caché de son abonnement avec une obligation de renouvellement qui sécurise l'opérateur. À part...

On a beaucoup parlé de l'usage abusif de certains termes dans les publicités. Les services marketing sont très inventifs pour contourner les interdictions en la matière. En l'espèce, la solution retenue dans le texte de la commission consistant à obliger les opérateurs à mentionner dans leurs publicités les restrictions en aussi gros caractères...

Cet amendement propose de rééquilibrer les relations entre le syndic et les copropriétaires. Le texte actuel prévoit que le syndic prépare le budget. Il n'est pas obligé d'y associer les copropriétaires et, dans les faits, ces derniers découvrent souvent le projet de budget dans la convocation pour l'assemblée générale, c'est-à-dire trop tard ...