Protection des consommateurs

Comme je le soulignais dans la discussion générale, l'objectif est de moraliser davantage la profession. En dépit des engagements, les résultats tardaient à venir et il fallait peut-être commencer à montrer un petit peu le bâton. Nous abordons un sujet bien connu, les comptes séparés des copropriétés. On nous interroge souvent sur ce point dan...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce matin un texte vaste, au champ très large, que nous avons encore enrichi en commission et sur lequel près de six cents amendements, excusez du peu, ont été déposés et vont être débattus en s...

Il n'y a eu aucune rétention d'informations, comme cela peut arriver parfois dans d'autres commissions. Il suffit de voir le nombre d'amendements adoptés en commission ou renvoyés à la séance en vue d'être retravaillés. Il faut bien le reconnaître, cela change de certaines commissions où seuls les amendements du rapporteur sont adoptés et les a...

Sur le fond, plusieurs sujets ont appelé mon attention ; nous en débattrons, à défaut de faire adopter des amendements. Je pense, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faut intervenir davantage pour moraliser et réglementer les professions de l'immobilier, que ce soient les agents immobiliers ou les syndics. Les associations de consommateurs fo...

Je continue de me faire l'écho des interrogations des citoyens de ma circonscription. Cet amendement est destiné à répondre aux abus de syndics qui profitent du fait qu'ils soient les seuls à pouvoir délivrer certains documents pour fixer des tarifs exorbitants. Cela concerne surtout les états datés dont a besoin un copropriétaire qui souhaite...

C'est le dernier amendement de la série sur ce vrai sujet. J'espère que nous y reviendrons, peut-être à l'occasion d'un texte dédié. Par cet amendement, je propose que le syndic soit obligé d'informer les copropriétaires des liens juridiques ou financiers qu'il a avec les entreprises qu'il entend faire intervenir dans la copropriété pour réali...

Cet article, adopté sans débat en commission, suscite un certain nombre de questions, auxquelles j'aimerais avoir des réponses. Dans le premier alinéa de l'article L. 462-3 du code du commerce, il est disposé que l'avis ne peut être donné qu'après une procédure contradictoire. Une telle précision ne se retrouve pas dans l'article 1er bis. Quel...

L'amendement tend à obtenir une plus grande mobilité des clients au sein des offres, et notamment à leur permettre d'accéder plus facilement à des offres sans réengagement. Plusieurs opérateurs regroupés au sein de la Fédération française des Télécoms ont accepté ce principe. Nous l'étendons ici à tous les opérateurs en l'inscrivant dans la loi.

En matière de téléphonie mobile et d'Internet, les technologies évoluent très vite, et si la loi est trop précise sur les aspects techniques, elle est obsolète avant même sa promulgation. Je propose donc par cet amendement, mais également par l'amendement suivant, n° 264, de fixer dans la loi le principe d'une offre spécifique pour les personne...

Il est défendu. (L'amendement n° 192 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à limiter à trois mois la durée des clauses d'exclusivité accordées en vue de la vente d'un bien. Si ces clauses ont une réelle utilité et permettent au professionnel de travailler sereinement, la période d'exclusivité ne doit pas être trop longue pour que le professionnel soit incité à trouver rapidement un acheteur, et un ...

Ces deux amendements visent à remplacer deux infractions pénales par des sanctions administratives en cas d'absence de déclaration d'activité par les responsables d'agence immobilière ou, surtout, de rétention de documents lors d'un contrôle. Le but est que les agents de la DGCCRF puissent, lorsqu'ils se voient opposer un refus de communication...