Protection des consommateurs

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « à L. 311-9 », les mots : « , L. 311-6 et L. 311-7 ». Exposé sommaire : Les articles cités concernent les droits de l'usager pris en charge par un établissement ou un service médico-social. Les articles L. 311-4 (obligation de remise d'un livret d'accueil et d'un contrat), L. 311-6 (obligation de créa...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'on p...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'on pu...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'on pu...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'on pu...

L'article L. 211-18 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les...

L'article L. 135-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 135-1. - Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur qui a sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union Européenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un autre État membre en application de la directive ...

Le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « La vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée. Un décret définit les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Sur le marché grand public, on constate encore aujourd'hui qu...

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation sont supprimées. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L.121-20 dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'e...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III bis A. - L'article L. 121-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, dé...

Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « les termes « illimité » ou équivalents ne peuvent être utilisés que pour les offres sans restriction et sans exclusion. ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer une règle claire concernant l'emploi du terme illimité ou de ses équivalents, en imposant qu'ils ne puissent êtr...

Après l'article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprité des immeubles bâtis est inséré un article 18-1-B ainsi rédigé : « Art. 18-1-B. - Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu'il entretient avec les entreprises et artisans avec lesq...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. ». Exposé sommaire : Dans de nombreux cas, le sy...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis A. - Après l'article 17 de la même loi, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : « Art. 17-1. - Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut être supérieur à 15 ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « , sur le montant total que l'emprunteur se devra de rembourser après paiement des intérêts ». Exposé sommaire : Le but ici est qu'apparaisse clairement le montant total et final dû après paiement des ...

Après le mot : « tenu », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le client, qui a payé son terminal d'une façon ou d'une autre, doit pouvoir en faire l'usage qu'il entend. La restriction à son droit de propriété que constitue le blocage pendant trois mois est inacceptable. En cas de subvention du terminal, il existe des mécanis...

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « stipulations des ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de clarification. Il a pour objectif de lever toute ambiguïté au sujet de la disposition du projet de loi relative à la mise en place d'un espace sécurisé sur le site des opérateurs. Cett...

À l'alinéa 17, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « la vente d' ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée pour l'opérateur une obligation, en cas d'offre couplant fourniture de service et acquisition d'un terminal, de séparer sur sa facture le prix de vente du terminal et celui de la fourniture des services de communication...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des personnes handicapées précise le contenu des offres et les services qu'elles doivent comporter. ». Exposé sommaire : Les technologies évoluent tellement vite qu'il faut éviter d'inscrire dans la loi des modalité...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « incluant les services de message court et d'internet mobile sans service de téléphonie ». Exposé sommaire : Les technologies évoluent tellement vite qu'il faut éviter d'inscrire dans la loi des modalités techniques trop précises. Il vaut mieux se contenter de fixer le principe d'une offre spécifique aux ...