Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

1169 amendements trouvés


27/09/2010 — Amendement N° 70 au texte N° 2814 - Article 7 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Decool

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les droits d'un étranger placé en rétention doivent lui être notifiés immédiatement, et non pas dans les meilleurs délais en fonction des contraintes de l'administration. Il doit pouvoir les mettre en oeuvre immédiatement, c'est à l'administration de mettre en oeuvre les moyens suffisants, ce n'est au...

27/09/2010 — Amendement N° 69 au texte N° 2814 - Article 6 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une procédure exceptionnelle, permettant de créer une zone d'attente en n'importe quel point du territoire, s'étendant « du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ». Cette procédure, aux conséquences juridiques très incertaines, n'est pas...

27/09/2010 — Amendement N° 236 au texte N° 2814 - Article 23 (Rejeté)
M. Tardy

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « prononce, sauf dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires, » les mots : « peut prononcer ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 25. Exposé sommaire : La commission a instauré une obligation, pour l'administration, de prononcer une interdiction de retour...

27/09/2010 — Amendement N° 235 au texte N° 2814 - Article 31 (Non soutenu)
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Gosselin

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'étranger ne peut exercer ses droits qu'à compter de son arrivée en centre de rétention. Les droits d'un individu privé de sa liberté doivent pouvoir être exercés dès son arrestation (article 5 de la CEDH).

27/09/2010 — Amendement N° 118 au texte N° 2814 - Article 75 (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose une présomption irréfragable de fraude à la demande d'asile quand le demandeur fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou ses modalités d'entrée en France afin d'induire en erreur les autorités. Sa conséquence en est la privat...

27/09/2010 — Amendement N° 117 au texte N° 2814 - Article 74 bis (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint la possibilité de demander l'aide juridictionnelle, en fixant un délai d'un mois après la réception de l'accusé de réception du recours. On ne voit pas l'utilité d'une telle restriction, sinon de permettre d'exclure les étrangers et réfugiés mal conseillés du bénéfice de l'aide ju...

27/09/2010 — Amendement N° 115 au texte N° 2814 - Article 43 (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance Le juge judiciaire étant le gardien des libertés individuelles, il doit pouvoir examiner l'ensemble des éléments du dossier sans restrictio...

27/09/2010 — Amendement N° 112 au texte N° 2814 - Article 39 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose une contrainte au juge judiciaire en restreignant de manière excessive son pouvoir d'appréciation concernant les irrégularités susceptibles de justifier la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente. L'article 66 érige le juge judiciaire en gardien des libertés publiques. ...

25/09/2010 — Amendement N° 88 au texte N° 2814 - Article 34 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Gosselin

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « a été », le mot : « est ». Exposé sommaire : S'il est logique de refuser le bénéfice de l'aide au retour à l'étranger placé en rétention, il faut que celui dont la rétention a été annulée ou qui a été libéré puisse en bénéficier. En l'état actuel du texte, le fait d'avoir été placé en rétention prive...

25/09/2010 — Amendement N° 87 au texte N° 2814 - Article 34 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Decool, M. Gosselin

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Sur demande de l'étranger, ». Exposé sommaire : La communication des éléments du dossier dans une langue que l'étranger comprend doit être de droit, sous peine de porter atteinte au droit à un procès équitable. Il convient donc de supprimer le caractère optionnel de cette...

25/09/2010 — Amendement N° 78 au texte N° 2814 - Article 12 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever pour la première fois des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance. Cet article va à l'encontre du principe de l'effet dévolutif de l'appel, où les parties sont libres d'invoquer de no...

25/09/2010 — Amendement N° 77 au texte N° 2814 - Article 11 (Rejeté)
M. Tardy, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté. Rien ne justifie cette augmentation de délai (l'exposé des motifs est d'ailleurs muet là-dessus), surtout quand on sait que le parquet a pris l'habitude de ne jamais être présent aux aud...

25/09/2010 — Amendement N° 76 au texte N° 2814 - Article 10 bis (Rejeté)
M. Tardy, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté. Rien ne justifie cette augmentation de délai (l'exposé des motifs est d'ailleurs muet là-dessus), surtout quand on sait que le parquet a pris l'habitude de ne jamais être présent aux aud...

25/09/2010 — Amendement N° 75 au texte N° 2814 - Article 10 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose une contrainte au juge judiciaire en restreignant de manière excessive son pouvoir d'appréciation concernant les irrégularités susceptibles de justifier la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente. L'article 66 érige le juge judiciaire en gardien de la liberté individuel...

25/09/2010 — Amendement N° 74 au texte N° 2814 - Article 9 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas imposent une contrainte au juge judiciaire en restreignant de manière excessive son pouvoir d'appréciation. Il est paradoxal d'affirmer que l'existence de garanties de représentation ne justifient pas que l'étranger ne soit pas maintenu en zone d'attente, alors que ces mêmes ga...

25/09/2010 — Amendement N° 73 au texte N° 2814 - Article 9 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Alors que jusqu'ici, le juge judiciaire devait statuer « sans délais », ces deux alinéas lui imposent de statuer dans les 24 heures. Cette contrainte n'apporte pas grand chose, sinon de gêner le travail du juge judiciaire. Cette disposition est d'autant plus surprenante que l'article 11 de ce projet lo...

25/09/2010 — Amendement N° 72 au texte N° 2814 - Article 8 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Decool, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever des irrégularités de procédure après la première audience du juge judiciaire concernant le maintien en rétention. Cet article crée une restriction manifestement abusive aux droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont ...

25/09/2010 — Amendement N° 116 au texte N° 2814 - Article 44 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté. Rien ne justifie cette augmentation de délai (l'exposé des motifs est d'ailleurs muet là-dessus), surtout quand on sait que le parquet a pris l'habitude de ne jamais être présent aux aud...

25/09/2010 — Amendement N° 114 au texte N° 2814 - Article 42 (Non soutenu)
M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'impossibilité de soulever pour la première fois des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance Cet article va à l'encontre du principe de l'effet dévolutif de l'appel, où les parties sont libres d'invoquer de nou...

25/09/2010 — Amendement N° 113 au texte N° 2814 - Article 40 bis (Non soutenu)
M. Tardy, M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repousse de 4 à 6 heures le délai d'appel suspensif par le parquet d'une décision de remise en liberté. Rien ne justifie cette augmentation de délai (l'exposé des motifs est d'ailleurs muet là-dessus), surtout quand on sait que le parquet a pris l'habitude de ne jamais être présent aux aud...