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Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

1169 amendements trouvés


02/09/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 2770 - Après l'article 29 quinquies (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Le début du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Sous condition de ressources fixée par décret en Conseil d'État, les conjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pour les veuves et les veufs des fonctionnaires et les employés des entreprises publiques aff...

02/09/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des trois dernières années de leur carrière. » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, le calcul des 6 mois n'a pas pour seul bu...

30/08/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2770 - Article 1er (Retiré)
M. Tian, M. Remiller, M. Depierre, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité de pilotage des organismes de retraites ainsi créé semble superfétatoire, au regard notamment des structures déjà existantes. En effet, le Conseil d'orientation des retraites, le Groupement d'Intérêt Public info-retraite et la commission de garantie des retraites remplissent à l'heure actuel...

30/08/2010 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, Mme Poletti, M. Calvet, M. Paternotte

Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. Exposé sommaire : Le code des pensions civiles et militaires de retraite contient de nombreuses dispositions qui permettent aux fonctionnaires d'acquérir des trimestres supplémentai...

30/08/2010 — Amendement N° 26 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois parte en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-six mois auparavant. Exposé so...

30/08/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Après le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-si...

30/08/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin de supprimer les « coups de chapeau » au sein de la fonction publique en allongeant la durée prise en compte dans le calcul des retraites des fonctionnaires. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, le calcul des 6 mois n'a ...

30/08/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2770 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active, prises par la voie réglementaire. Exposé sommaire : Selon l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés dans la catégorie active les emplois p...

30/08/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Le d) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d'un coefficient et comptabilisée dans le compte retraite. Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacements de...

30/08/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, Mme Poletti, M. Calvet, M. Paternotte

Le a) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d'une bonification de « dépaysement ». Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans. Ce...

30/08/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Le c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Dans la plupart des régimes de retraite, la période du Service national est comptabilisée dans le décompte d'annuités. Néanmoins, pour les fonctionnaires, cette période peut compter, selon les cas, double ou triple. Certes, le Serv...

30/08/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2770 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte

Le i) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l'âge de 50 ans - agents de police, agents de la pénitentiaire, aiguilleurs du ciel, etc. - bénéficient de la bonification du « cinquième », ce qui signifie qu'une...

30/08/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2770 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, M. Tardy, Mme Poletti, M. Calvet, M. Paternotte

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre et le calendrier de leur mise enoeuvre, afin d'aboutir à la suppression de la « catégorie active » de la fonction publique. Exposé sommaire : Selon les dispositions actuelles, certains agents de la fonction publique peuvent li...

30/08/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2770 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, Mme Poletti, M. Calvet, M. Paternotte

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...

28/06/2010 — Amendement N° 733 au texte N° 2636 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Philippe Armand Martin, M. Wojciechowski, M. Straumann, M. Lefranc, M. Lorgeoux...

Après l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. - Toute collectivité territoriale projetant de modifier le classement de terres situées en zone agricole, pour les classer en zone urbaine ou à urbaniser, doit obligatoirement inclure dans ce projet de classement des terres en ...

28/06/2010 — Amendement N° 497 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Tardy

I. - À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la consommation » les mots : « du déclassement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux première et troisième phrases de l'alinéa 14, à la première phrase de l'alinéa 21, aux alinéas 33 et 38 et aux première et dernière phrases de l'alinéa 42. III. - En conséquence, à l'ali...

28/06/2010 — Amendement N° 427 au texte N° 2636 - Article 11 ter (Retiré)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Philippe-Armand Martin, M. Wojciechowski, M. Straumann, M. Lefranc, M. Lorgeoux...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ». « 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de re...

28/06/2010 — Amendement N° 421 au texte N° 2636 - Article 11 ter (Tombe)
M. Decool, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Philippe-Armand Martin, M. Wojciechowski, M. Straumann, M. Lefranc, M. Lorgeoux...

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1.A Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 1. B Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compe...

27/06/2010 — Amendement N° 498 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 10 à 42. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un observatoire et des commissions « de la consommation des espaces agricoles ». Le déclassement des terres agricoles est un réel problème, qui ne se règlera pas par la création d'une commission administrative supplémentaire, qui ne fera que retarder les projets, alourdissan...

27/06/2010 — Amendement N° 336 au texte N° 2636 - Article 9 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 30 à 42. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un comité consultatif, le comité national de la gestion des risques en agriculture, ce qui ne relève pas du niveau législatif mais du niveau règlementaire.