Amendement N° 23 (Retiré)

À l'heure actuelle, le calcul des 6 mois n'a pas pour seul but d'établir la pension des fonctionnaires sur la rémunération la plus élevée de leur carrière. En effet, cette disposition permet de réaliser la fameuse opération dite “coup de chapeau”, qui consiste à faire bénéficier à nombre de fonctionnaires, dans leur dernière année d'exercice, de promotions leur faisant gravir un ou plusieurs échelons.

La Cour des comptes a fait état de ce système dans son rapport d'avril 2003 sur “Les pensions des fonctionnaires civils de l'État” et a révélé combien de fonctionnaires bénéficiaient de ces promotions de fin de carrière : 39 % à la Poste, 31 % au ministère de l'Intérieur, 30% à la Défense, 23% au ministère de l'Économie et des Finances, 21 % pour les fonctionnaires de la Recherche…

Certains “coups de chapeau” sont même entrés dans les règles. Ainsi, les professeurs certifiés de l'Éducation nationale ont obtenu la création d'un grade dit “de débouché” leur permettant de passer, en fin de carrière, d'un indice classique à un indice “hors classe” leur assurant une augmentation de près de 20 %… et une retraite revalorisée d'autant.

Lors du projet de loi portant réforme des retraites de 2003, le passage du calcul de la retraite des fonctionnaires sur les trois dernières années d'exercice avait été tenté. Les administrations avaient alors répondu qu'elles n'étaient pas en mesure de fournir les récapitulatifs de carrière de leurs agents, une obligation à laquelle elles sont pourtant soumises depuis 1983.