Amendement N° 10 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Déposé le 30 août 2010 par : M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, Mme Poletti, M. Calvet, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 3
Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié.
Exposé Sommaire :
À l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime.
Ce faisant, plusieurs syndicalistes attachés à la défense d'intérêts catégoriels peuvent siéger dans plusieurs conseils d'administration, et fausser ainsi les principes essentiels de la représentativité.
Cette situation étant fondamentalement injustifiée, il est essentiel d'y mettre fin.
Il convient donc d'établir une règle de bon sens : il faut être affilié au régime pour siéger dans son conseil d'administration et, ainsi, prétendre représenter les affiliés.
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