Amendement N° 12 (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 13 septembre 2010
Déposé le 30 août 2010 par : M. Tian, M. Remiller, M. Verchère, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Calvet, M. Paternotte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 24
Le i) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l'âge de 50 ans - agents de police, agents de la pénitentiaire, aiguilleurs du ciel, etc. - bénéficient de la bonification du « cinquième », ce qui signifie qu'une année gratuite leur est accordée tous les cinq ans.
Au bout de 25 ans de service, leur compte retraite est donc crédité de 30 annuités.
Inadaptée à une époque où l'on veut inciter à l'activité des séniors et inéquitable, cette disposition doit donc être supprimée.
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