Amendement N° 70 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Decool.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les droits d'un étranger placé en rétention doivent lui être notifiés immédiatement, et non pas dans les meilleurs délais en fonction des contraintes de l'administration.
Il doit pouvoir les mettre en oeuvre immédiatement, c'est à l'administration de mettre en oeuvre les moyens suffisants, ce n'est aux libertés publiques de céder le pas.
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