Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 420 (Non soutenu)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 30 septembre 2010 ( amendements identiques : 122 164 180 47 70 )

Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Dionis du Séjour.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait dans les meilleurs délais possibles, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion