Amendement N° 235 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Gosselin.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que l'étranger ne peut exercer ses droits qu'à compter de son arrivée en centre de rétention.
Les droits d'un individu privé de sa liberté doivent pouvoir être exercés dès son arrestation (article 5 de la CEDH).
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