Amendement N° 72 (Rejeté)

Cet article prévoit l'impossibilité de soulever des irrégularités de procédure après la première audience du juge judiciaire concernant le maintien en rétention.

Cet article crée une restriction manifestement abusive aux droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont lieu dans des conditions matérielles parfois très difficiles. Les avocats ne prennent connaissance du dossier que dans l'heure qui précède l'audience.

Il peut arriver fréquemment que des irrégularités, notamment concernant les conditions de l'interpellation de l'étranger, ne soient pas connues au moment de cette audience. Il serait anormal de ne pas pouvoir les soulever par la suite.

Cette procédure de purge des irrégularités existe en droit civil, mais pour des affaires où les parties ont tout le temps pour préparer le dossier, et où les enjeux sont pécuniers. Elle existe aussi en procédure pénale, dans le cadre des instructions préparatoires, mais après écoulement d'un délai de 6 mois. Ici, nous sommes dans une procédure d'urgence, avec des délais très courts, où les avocats découvrent le dossier moins d'une heure avant l'audience et où des libertés publiques sont en jeu.

Une telle atteinte aux droits de la Défense ferait encourir à la France une condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.