Amendement N° 181 (Rejeté)

Le juge qui constaterait une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger devrait néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire d'en faire le motif d'une remise en liberté et ce, pour la seule raison que cette irrégularité n'avait pas été invoquée dès la comparution devant le juge précédent !

Cette disposition serait particulièrement contraignante pour le juge d'appel, qui se verra ainsi empêché d'examiner des arguments nouveaux et dont la capacité à exercer un contrôle effectif et complet sur la régularité de la procédure sera donc sérieusement amputée. Elle constitue d'ailleurs une entorse au principe de l'effet dévolutif de l'appel, selon lequel les juges d'appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur l'ensemble du litige (art. 561 du Code de Procédure Civile) les parties pouvant invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves (art. 563 CPC).