Amendement N° 115 (Non soutenu)

Cet article prévoit l'impossibilité de soulever des irrégularités de procédure en appel à moins qu'elles ne soient postérieures à la décision de première instance

Le juge judiciaire étant le gardien des libertés individuelles, il doit pouvoir examiner l'ensemble des éléments du dossier sans restriction excessive.

Cet article va à l'encontre du principe de l'effet dévolutif de l'appel, où les parties sont libres d'invoquer de nouveaux moyens, en fait et en droit.