Débat sur les autorités administratives indépendantes

À l'alinéa 2, après le mot : « considération », insérer les mots : « ou à ses intérêts » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre le délit d'usurpation d'identité et les peines prononcées aux tentatives d'escroquerie découlant de l'usurpation d'identité d'une entité telle qu'une banque ou un opérateur de communications électroniques (prat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 par Jacques Chirac a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur les routes françaises. Nous devons poursuivre nos efforts. Adopté par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, cet article réduit considérablement l...

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par un phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur, qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire, est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurr...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « 1° bis Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux produits tirés de l'exploitation directe des brevets ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - Après l'alinéa 153, insérer l'alinéa suivant : « B bis. - À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du même code, après le mot : « radioélectrique », sont insérés les mots : « en service ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est ...

I. - Après l'alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée, le dégrèvement s'applique au titre des années 2010 à 2019. L'application de la différence mentionnée aux troisième et q...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

À l'alinéa 4, après l'année : « 2010 », insérer les mots : « pour les dispositions visées aux d et d bis du 2 du I de l'article 199 terdecies-0 A et aux b et b bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'amendement I - 47 propose une entrée en vigueur immédiate au 13 octobre 2010 des modificatio...

I. - L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». 2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création ...

I. - Après la référence : « i », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « et un alinéa ainsi rédigés ». II. - En conséquence, après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au a et à la nature de l'activité exercée prévue au b ne sont pas exigées en cas de souscription au capital d'e...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 49. Exposé sommaire : L'objectif de cet article de supprimer un certain nombre d'abus est essentiel, mais ne doit, par la même occasion, porter atteinte à des dispositifs qui fonctionnent et ne génèrent pas d'abus. Parmi les dispositifs qui seraient atteints figurent les entreprises solidaires de fina...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « c. Au dernier alinéa du e, la référence : « L. 443-3-2 » est remplacée par la référence : « L. 3332-17-1 ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objectif de cet article de supprimer un certain nombre d'abus est essentiel, mais ne doit, par la même occasion, porter atteinte à des dispositifs qui fonctionnent et ne génèrent pas d'abus. Parmi les dispositifs qui seraient atteints figurent les entreprises solidaires de finan...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées » ; 2° La dernière phrase du b) du 2° est supprimée ; 3° Le 2° est complété par un e) et un f) ainsi rédigés : « e) Des pâtisseries et viennoiseries ; « f) Crèmes glacées et so...

I. - Le début du cinquième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des ...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 70 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. - La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g...

Au IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire passer de 1% à 1,5% le taux de la taxe sur les dépenses de publicité, assise sur la réalisation et la distribution d'imprimés publicitaires, ainsi que sur les annonces et insertion...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'est pas » le mot : « est ». II. - En conséquence, compléter cette même phrase par les mots : « à hauteur de 33 % de ce prix forfaitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire passer de 50 à 33% la part de l'abonnement triple play éligible au taux réduit de T...

Après le mot : « Néanmoins, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les opérateurs, sous leur responsabilité, peuvent appliquer pour partie le taux réduit lorsqu'ils sont en mesure de démontrer selon une méthodologie simple, que la proportion retenue traduit la réalité économique de la prestation offerte conformément à l'article 268 bis du...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.