Débat sur les autorités administratives indépendantes

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération » les mots : « réalisant des opérations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les obligations de chacun des intervenants dans une opération de courtag...

I. - Supprimer les alinéas 7 à 11. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du troisième alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les procédu...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente en méconnaissance de cette obligation, dans la limite ». Exposé sommaire : Il convient de dissocier le montant de la peine du prix de mise en vente des objets. En effet, il est fréquent que la mise en vente d'objets sur des sites de c...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa souhaite fixer une nouvelle définition de l'opération de courtage aux enchères par voie électronique telle qu'elle peut être effectuée par certains prestataires de services de la société de l'information (comme par exemple, eBay, Delcampe, etc.). L'alinéa fixe de nouveaux critères pour être ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le 2e alinéa tend à supprimer l'adjectif publiques à la notion de ventes aux enchères publiques alors que c'est ce concept qui est posé à l'article L. 320-1 du même code.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « rendues publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Les informations concernant les intérêts des différents membres du conseil doivent être publiques. C'est un gage de transparence et une garantie de contrôle d...

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « onze », le mot : « treize ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis deux personnalités qualifiées nommées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; ». III. - En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité et sa gestion. Ce rapport est publié. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'irrévocabilité du président du Conseil des ventes une des conditions impo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente.». Exposé sommaire : La collégialité constitue un élément essentiel de l'efficacité des autorités indépendantes de la nature du Conseil. Les dispositions proposées s'inscrivent dans l'...

À l'alinéa 11, après le mot : « justice, » insérer les mots : « après avis de la commission compétente de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Le rapport (n°2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les autorités administrat...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « établissement d'utilité publique doté », les mots : « autorité publique indépendante, dotée ». Exposé sommaire : Il résulte du rapport (n° 2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les aut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question de son domaine de compétences. ». Exposé sommaire : Dans la perspective de la revalorisation du rôle du Parlement, il convient de faire bénéficier ses commissions permanentes des compétences collégialement assuré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une estimation du nombre d'auto-entrepreneurs qui n'auraient pas créé une activité sous un autre cadre social ou fiscal ». Exposé sommaire : Le rapport n'envisage qu'un aspect, celui de l'effet d'aubaine pour l'entrepreneur qui, de toute manière, aurait créé son activité, même si le statut d'a...

Substituer aux mots : « au regard des » les mots : « , que ces syndicats professionnels ou unions concernent des salariés et des employeurs de droit privé ou des agents de droit public, conformément aux ». Exposé sommaire : C'est à juste titre que nos collègues Perruchot et Viguier ont déposé un amendement visant à contraindre les syndica...

I. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année ...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : « après accord du juge ». Exposé sommaire : L'article L.96G du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration de fiscale de réclamer les factures détaillées de personnes privées auprès des opéra...